Art. 17 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

Il est inscrit en dépense, en regard du libellé «Paiements faits sur l'ordre du Receveur général», le montant des quittances de traitement ou autres payé en réalité aux bénéficiaires et justifié par leurs quittances.

Il est fait défense expresse aux comptables de conserver par devers eux, même du consentement des intéressés, des pièces quittancées qui n'auraient pas été acquittées de leur propre caisse. Il leur, est également défendu de différer un paiement dont ils sont chargés, sans en donner les motifs par écrit au porteur du mandat (art. 46 du règlement sur les finances du 23 décembre 1852).

Les pièces de dépenses de cette nature doivent être comprises dans le premier verse- ment qui sera fait après la date du paiement.

Cette date doit y être apposée au moment même du paiement et certifiée par le comptable.