Art. 11 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

L'import des «Timbres de l'enregistrement non vendus» est inscrit en dépense.

Il représente le montant des sommes empruntées à la caisse pour l'achat de timbres de cette espèce.

La colonne des recettes ne sera pas employée.