Art. 15 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

L'émargement des recettes et des dépenses relatives à la débite des «Timbres adhésifs de la douane» se fera conformément aux prescriptions de l'art. 3 ci-dessus relatives aux timbres-poste et autres valeurs postales.