Art. 14 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

Les»Fonds de subvention» échangés entre les perceptions des postes seront portés:

En recette, par la perception des postes à laquelle ils ont été fournis. Sont également portés en recette, sous ce libellé, les fonds de subvention reçus de la Recette générale ou d'autres comptables de l'État.

En dépense, par la perception des postes qui les a fournis à un bureau correspondant.

Les fonds de subvention et les versements échangés entre les perceptions et les agences font J'objet de décomptes spéciaux et n'entrent pas en compte dans les situations comptables, les recettes et les dépenses des agences y étant fusionnées avec celles des perceptions mêmes.