Art. 13 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

Le «Solde des mandats-poste internationaux» représente en recette le solde au profit du Grand-Duché des décomptes relatifs à l'échange des mandats de poste internationaux.

Le directeur désignera le bureau qui inscrira celle recette; il en indiquera en même temps le montant sur le vu des liquidations intervenues.