Art. 9 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

Le libellé «Recettes extraordinaires» est destiné à l'inscription des droits grevant des envois rebutés qui ont été retirés après la mise en rebut à la Direction, et de toutes autres sommes provenant de recettes accidentelles que le directeur assignera à la même rubrique.