Art. 18 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883
1°

Le montant des «Versements faits à la Recette générale» est inscrit sous la date même que portent les quittances de versement.

2°

Les versements faits pendant un mois pour faire écouler les recettes courantes du même mois seront inscrits dans la colonne des dépenses, sous la rubrique des versements pour le «mois courant».

3°

Les versements faits pendant le mois pour écouler, en tout ou en partie, des recettes effectuées pendant le mois précédent seront inscrits dans la même colonne, sous la rubrique des versements pour le mois précédent.

4°

II est formellement interdit de confondre sous un même chiffre ces deux espèces de versements.