Art. 22 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

La «Situation comptable» est adressée chaque jour

par les perceptions, à la Direction des postes et télégraphes au plus tard avec la dernière expédition du jour qui suit celui pour lequel elle est dressée;

par les agences de plein exercice, à la perception préposée au plus tard avec la première expédition du jour qui suit celui pour lequel elle est dressée.