La confection des situations comptables, du décompte journalier et de la quittance quotidienne ne déroge en rien aux dispositions actuellement-en vigueur sur l'envoi du compte mensuel, du compte supplémentaire mensuel et du compte général, ni sur le décompte mensuel des agences de plein exercice avec les perceptions préposées.
Art. 25 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…
In forcesince 25 Sep 1883