Art. 30 Arrêté du 28 août 1883 portant règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrê…

In forcesince 25 Sep 1883

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Il entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

Nous nous réservons de statuer sur toutes questions d'interprétation et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent.