Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.