Art. 43 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts302biszaLawamends

    I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans …