a modifié les dispositions suivantes
Art. 12 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Code général des impôts199sexdeciesLawamends
1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B …