Art. 12 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts199sexdeciesLawamends

    1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B …