Art. 15 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts298Lawamends

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 353683, Inédit au recueil LebonDecision

    … le droit à déduction par rapport au taux de déduction maximum antérieurement applicable que les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ont été jugées contraires aux objectifs fixés par …

    26 Dec 2013 · CETATEXT000028389240