I.
Paragraphe modificateur
II.
Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.
Paragraphe modificateur
Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.
Code général des impôts1010Lawamends