Art. 24 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1135750bisaLawamends

    Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies …