a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Code général des impôts196b197210aLawamends
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des …
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 334986, Inédit au recueil LebonDecision
… droits de la société Cegetel, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 22 octobre 2009, annulé l'article 2 de ce jugement et condamné l'Etat à rembourser à la société Neuf Cegetel, d'une part, la somme de 762 …
29 Oct 2012 · CETATEXT000026555842
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 334985, Inédit au recueil LebonDecision
… droits de la société Cegetel, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 22 octobre 2009, annulé l'article 2 de ce jugement et condamné l'Etat à rembourser à la société Neuf Cegetel, d'une part, la somme de 741 …
29 Oct 2012 · CETATEXT000026555841