a modifié les dispositions suivantes
Art. 26 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Code général des impôts1417Lawamends
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €, pour la …