a modifié les dispositions suivantes
Art. 13 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Code général des impôts83Lawamends
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance …