Art. 36 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts809810811812Lawamends

    I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres …

  • Code rural (nouveau)l322-15Lawamends

    Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du …