Art. 38 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 15 Jan 1998cited 2×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

  • Code général des impôts905907Lawamends

  • Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 427385, Inédit au recueil LebonDecision

    Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visaient à préserver la capacité …

    27 Dec 2019 · CETATEXT000039772872