I.
Paragraphe modificateur
II.
Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Paragraphe modificateur
Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Code général des impôts905907Lawamends
Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 427385, Inédit au recueil LebonDecision
Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, et qui, en accroissant les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, visaient à préserver la capacité …
27 Dec 2019 · CETATEXT000039772872