Art. 11 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts199quaterfLawamends

    Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire …