a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Code général des impôts210a223b223d38Lawamends
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la …
Code général des impôts, annexe III10duodecies46quater-0za46quater-0zbLawamends
1. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour hausse des prix figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions …
Code général des impôts, annexe II102j102p102rbLawamends
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978, pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours de ces …