Art. 23 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 31 Dec 1997cited 3×

A. Paragraphe modificateur

B. - I. - La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.

II.

Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution et la répartition des dépenses de publicité. Ce rapport s'attachera à analyser l'impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s'il y a lieu, les aménagements qu'il convient d'apporter à l'assiette et au taux de cette taxe.

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 290045, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I. Il est institué à compter du 1er janvier 1998 …

    21 Dec 2006 · CETATEXT000018004943

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 290044, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I. Il est institué à compter du 1er janvier 1998 …

    21 Dec 2006 · CETATEXT000018004942

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 288562Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I. Il est institué à compter du 1er janvier 1998 …

    21 Dec 2006 · CETATEXT000018259384