Art. 20 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts157Lawamends

    N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1° et 2° (Abrogés) ; 2° bis (Périmé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ; 3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs …

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08/11/2010, 309746Decision

    … III au code général des impôts, créé par le décret du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 relatif au plafonnement de l'exonération des produits des …

    8 Nov 2010 · CETATEXT000023038918