Art. 22 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 198745Lawamends

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 334986, Inédit au recueil LebonDecision

    … de Paris ayant jugé, par un jugement n° 9920574/7 et 0009720/7 du 19 juin 2003 devenu définitif, que l'article 22 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 avait augmenté les forfaits de cette taxe dans des conditions …

    29 Oct 2012 · CETATEXT000026555842

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 334985, Inédit au recueil LebonDecision

    … de Paris ayant jugé, par un jugement n° 9920574/7 et 0009720/7 du 19 juin 2003 devenu définitif, que l'article 22 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 avait augmenté les forfaits de cette taxe dans des conditions …

    29 Oct 2012 · CETATEXT000026555841