Art. 17 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts790Lawamends

    I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient …