Art. 33 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 15 Jan 1998cited 1×
I.

à IV. Paragraphes modificateurs

V.

Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

  • Code général des impôts953954963967Lawamends

    I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre …