a modifié les dispositions suivantes
Art. 14 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
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Code général des impôts257266269278sexiesLawamends
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien …