Art. 8 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts209-0a219Lawamends

    1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la …