Art. 10 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 31 Dec 1997cited 4×
I.

Paragraphe modificateur

II.

L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

  • Code général des impôts8393Lawamends

    Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance …

  • Code général des impôts, annexe III51Lawamends

    1. (Disposition devenue sans objet). 2. La taxe à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-15.972, InéditDecision

    … mesure, qui devait avoir lieu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 a été reportée d'un an par l'article 10 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; que jusqu'au 1er janvier 2002, l'employeur …

    30 Nov 2017 · JURITEXT000036137905

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-15.971, InéditDecision

    … mesure, qui devait avoir lieu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 a été reportée d'un an par l'article 10 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; que jusqu'au 1er janvier 2002, l'employeur …

    30 Nov 2017 · JURITEXT000036137904