Paragraphe modificateur
L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.
Paragraphe modificateur
L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.
Code général des impôts8393Lawamends
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance …
Code général des impôts, annexe III51Lawamends
1. (Disposition devenue sans objet). 2. La taxe à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-15.972, InéditDecision
… mesure, qui devait avoir lieu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 a été reportée d'un an par l'article 10 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; que jusqu'au 1er janvier 2002, l'employeur …
30 Nov 2017 · JURITEXT000036137905
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-15.971, InéditDecision
… mesure, qui devait avoir lieu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 a été reportée d'un an par l'article 10 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; que jusqu'au 1er janvier 2002, l'employeur …
30 Nov 2017 · JURITEXT000036137904