Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

À l’article 8 du même règlement, il est ajouté un nouveau paragraphe 5 formulé comme suit:

«(5)

Par dérogation à ce qui précède, les nouveaux chauffages de locaux raccordés au circuit de chauffage ayant une puissance nominale supérieure à 7 kW ne peuvent être exploités comme une installation à combustible solide que si les valeurs limites pour le rendement, les émissions de monoxyde de carbone et des poussières figurant à l’annexe I sont respectées. Le respect de la valeur limite pour les émissions de poussières est à démontrer par certificat constructeur.»