Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit:

«Les nouveaux chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage ne peuvent être exploités que s’il est démontré par certificat constructeur que les valeurs limites d’émission de l’annexe I sont respectées.»