Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

À l’article 2 du même règlement, le point 8) est remplacé comme suit:

«8)

«entreprise»:

la personne physique ou morale exerçant au Luxembourg l’activité artisanale d’installateur chauffage-sanitaire frigoriste, de constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïences, conformément à la législation en matière d’établissement;».