Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

À l’article 2 du même règlement, il est ajouté un point 15bis) formulé comme suit:

«15bis)

«nouveau chauffage de locaux non raccordé au circuit de chauffage»:

les chauffages de locaux qui sont mis en service après l’entrée en vigueur du présent règlement;».