Art. 12 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

À l’article 18 du même règlement, le point 2) du paragraphe 1er est modifié comme suit:

«2)

pour les installations existantes à combustible solide qui ne sont pas des chauffages de locaux existants raccordés au circuit de chauffage, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.»