Art. 13 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

L’article 19 du même règlement est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, il est introduit un nouvel alinéa formulé comme suit:

«Un rapport d’inspection périodique est établi après chaque inspection d’un système de chauffage. Il contient les résultats de l’inspection et comprend des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté.»

Au même article, sont introduits de nouveaux paragraphes 6 et 7 formulés comme suit:

«(6)

Les rapports d’inspection font objet d’un contrôle indépendant par l’administration. À cette fin, l’administration sélctionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d’inspection établis au cours d’une année donnée et soumet ceux-ci à une vérification.

(7)

L’administration veille à ce que les rapports d’inspection ainsi que des informations sur leur utilité et leurs objectifs soient fournis à l’exploitant.»