Art. 11 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

À l’article 14 du même règlement, il est introduit un paragraphe 3 formulé comme suit:

«(3)

Le présent article ne s’applique pas aux cheminées existantes des installations visées au paragraphe 1er.»