Art. 20 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…

In forcesince 8 Aug 2016

À l’annexe XI du même règlement, au point E, le quatrième alinéa Date de contrôle du jeu d’instrument de mesure est remplacé par Code du jeu d’instrument de mesure.