À l’annexe XI du même règlement, au point E, le quatrième alinéa Date de contrôle du jeu d’instrument de mesure est remplacé par Code du jeu d’instrument de mesure.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre…
In forcesince 8 Aug 2016