Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

Définition

In forcesince 21 Oct 2014cited 3×

Au sens du présent règlement, on entend par:

«agent de réception»:

la personne physique du service compétent de la Chambre des métiers agréée dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques, d’études et de vérification dans le domaine de l’environnement, pour procéder aux opérations de réception d’une installation;

«bâtiment»:

une construction dotée d’un toit et de murs, dans laquelle l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur;

«bois non traité»:

un bois à l’état naturel qui a subi exclusivement un traitement mécanique;

«chauffage de locaux non raccordé au circuit de chauffage»:

un fourneau individuel ou un chauffage par air chaud pulsé destiné à chauffer une seule ou plusieurs pièces sans être raccordé au circuit de chauffage, notamment les poêles à bûche, les poêles à pellets, les fourneaux, les inserts de cheminée;

«certificat de contrôleur pour chauffages»:

l’habilitation conférée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après «ministre», à un candidat contrôleur pour les installations d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure ou égale à 3 MW visées par le règlement;

«certificat constructeur»:

la documentation délivrée par le constructeur avec l’installation contenant toutes les spécifications relatives à l’installation dont le débit des polluants atmosphériques tel qu’il a été déterminé suivant des méthodes standardisées au banc d’essai;

«contrôleur»:

la personne physique agissant en nom propre ou agissant pour une personne morale:

pouvant justifier ou bien d’une formation professionnelle du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) dans le métier concerné ou dans une branche d’activité apparentée ou bien d’une formation technique supérieure au certificat précité, à condition toutefois que ces formations aient été complétées par l’acquisition des connaissances spéciales requises pour l’exécution, suivant les règles de l’art, les travaux visés par les articles 5 et 18;

étant porteur d’un certificat de contrôleur établi par le ministre conformément à l’article 18, paragraphe (6);

«entreprise»:

la personne physique ou morale établie au Luxembourg comme installateur chauffage-sanitaire, conformément à la législation en matière d’établissement, ou par une entreprise de droit étranger, exerçant légalement au Luxembourg des services dans le domaine du chauffage-sanitaire;

«exploitant»:

le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment dans lequel sont utilisées les installations;

«gasoil»:

tout mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse dont la teneur en soufre n’excède pas la valeur limite fixée par la réglementation en vigueur;

«inspection périodique»:

nonobstant des travaux d’entretien, le contrôle périodique des paramètres prescrits,

et, le cas échéant, les réglages immédiats qui s’avèrent nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’installation;

«inspection périodique positive»:

la conformité des valeurs mesurées lors de l’inspection périodique avec les paramètres prescrits ;

«inspection périodique négative»:

la non-conformité des valeurs mesurées lors de l’inspection périodique avec les paramètres prescrits;

«installation»:

l’ensemble corps de chaudière-brûleur servant à des fins de combustion et raccordé à un circuit de chauffage, consommant des combustibles solides, liquides ou gazeux et comportant des générateurs de vapeur, d’eau chaude, d’eau surchauffée, d’air chaud ou d’autres fluides caloporteurs. L’installation est composée d’une unité de combustion, et le cas échéant, d’un système d’amenée d’air de combustion et d’un système d’évacuation des gaz de combustion.

«installation existante»:

toute installation mise en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement;

«nouvelle installation»:

toute installation:

qui est mise en service ou qui a fait l’objet d’une transformation importante après l’entrée en vigueur du présent règlement;

qui a été mise en service ou qui a fait l’objet d’une transformation importante avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont la réception n’a pas encore été demandée au moment de cette entrée en vigueur;

qui a été mise en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui fait l’objet d’une transformation importante après cette entrée en vigueur;

«personne agréée»:

la personne titulaire d’un agrément dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’études et de vérification dans le domaine de l’environnement;

«oxydes d’azote NOx »:

le monoxyde et le dioxyde d’azote qui sont exprimés en dioxyde d’azote;

«puissance nominale utile»:

la puissance calorifique maximale, exprimée en kW ou en MW, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur, désignée ci-après «puissance»;

«réception»:

le contrôle unique de l’installation et des paramètres prescrits qui intervient:

après la mise en service d’une nouvelle installation;

ou après une transformation importante d’une installation existante.

«réception positive»:

la conformité des valeurs mesurées lors de la réception avec les paramètres;

«réception négative»:

la non-conformité des valeurs mesurées lors de la réception avec les paramètres prescrits par les articles ci-après;

«taux d’humidité résiduelle»:

La masse d’eau contenue dans le combustible par rapport à la masse du combustible sec;

«transformation importante»:

la transformation d’une unité de combustion par le remplaçant de la chaudière ou du brûleur ou l’extension d’une installation.