Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 13 Jun 2023

Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW est modifié comme suit :

l’article 2 est modifié comme suit :

après le point 1) il est inséré un point 1bis) nouveau libellé comme suit :

« 1bis)« amélioration de l’efficacité énergétique » :

un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental et/ou économique ; » ;

après le point 6) il est inséré un point 6bis) nouveau libellé comme suit :

« 6bis)« contrat de performance énergétique » :

un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières ; » ;

après le point 7) il est inséré un point 7bis) nouveau libellé comme suit :

« 7bis)« efficacité énergétique » :

le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet ; » ;

après le point 22) sont insérés des points 22bis) et 22ter) nouveaux libellés comme suit :

« 22bis)« système d’automatisation et de contrôle des bâtiments » :

un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ;

22ter)« système technique de bâtiment » :

un équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables ; » ;

l’article 18 est complété par un paragraphe 13 nouveau libellé comme suit :

« (13)

Pour les installations ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW et qui sont régies explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique définis à l’article 2, point 6bis, ou qui sont gérées par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumises à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes, le rendement de combustion ne doit pas être contrôlé dans le cadre des inspections régulières prévues au présent article à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte d’une inspection complète avec contrôle du rendement de combustion.

Sont également exemptées de l’obligation de contrôle du rendement de combustion dans le cadre des inspections régulières prévues au présent article, les installations ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW installées dans des bâtiments qui sont équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment capable :

de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu ;

de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. ».