Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 juin 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 13 Jun 2023

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.