La mise hors service d’une installation doit être déclarée auprès de l’Administration de l’environnement, dénommée ci-après «administration», par l’entreprise qui procède au démontage. Le formulaire dûment complété selon l’annexe X doit être transmis à l’administration dans un délai de 2 semaines suivant le démontage. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…
Déclaration de mise hors service
In forcesince 21 Oct 2014