Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

Déclaration de mise hors service

In forcesince 21 Oct 2014

La mise hors service d’une installation doit être déclarée auprès de l’Administration de l’environnement, dénommée ci-après «administration», par l’entreprise qui procède au démontage. Le formulaire dûment complété selon l’annexe X doit être transmis à l’administration dans un délai de 2 semaines suivant le démontage. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.