Art. 15 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…

Modification du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW

In forcesince 4 May 2018

Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW est modifié comme suit :

L’intitulé est modifié comme suit :

Règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW

L’article 1er, paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :

(1)

Le présent règlement s’applique aux :

installations de combustion fixes alimentées en combustible solide à chargement manuel ou à chargement automatisé ayant une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ;

installations de combustion fixes alimentées en combustible liquide ayant une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ;

quelle que soit l'affectation des locaux où sont comprises ces installations qui sont dénommées ci-après « installation(s) ».

L’article 2, point 5 est remplacé comme suit :

« certificat de contrôleur pour chauffages » :

l'habilitation conférée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », à un candidat contrôleur pour les installations d'une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW visées par le règlement ;

L’article 4, point 9 est supprimé.

L’article 5, paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

Les articles 9, 11, 12 et 14 sont supprimés.

L’intitulé du premier chapitre du titre III est remplacé comme suit :

Chapitre Ier

Réception des installations ayant une puissance inférieure 1 MW

L’intitulé de l’article 15 est remplacé comme suit :

Art.15

Réception des installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW

L’article 15, paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l'exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, les nouvelles installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW sont soumises, sur demande préalable d'une entreprise, à une réception.

L’article 17 est supprimé.

L’intitulé du premier chapitre du titre IV est remplacé comme suit :

Chapitre Ier

Inspection périodique des installations ayant une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW

L’intitulé de l’article 18 est remplacé comme suit :

Inspection périodique des installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW

L’article 18, paragraphe 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :

(1)

À l'exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, l'exploitant d'une installation alimentée en combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW est tenu de faire procéder à une inspection périodique tous les deux ans.

Les articles 19 et 20 sont supprimés.

L’annexe VII est supprimée.

L’intitulé de l’annexe XI est remplacé comme suit :

Rapport de réception et rapport d’inspection périodique d‘une installation à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW

L’annexe XI, alinéa 1er est remplacé comme suit :

Le rapport de réception et le rapport d'inspection pour les installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW doivent contenir au minimum les données suivantes.

Les annexes XII, XIII, XIV et XV sont supprimées.