Art. 12 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…

Rapport annuel

In forcesince 4 May 2018

L'exploitant est tenu de transmettre à l'administration pour le 1er mars au plus tard un rapport annuel contenant toutes les informations requises par l'annexe VII et relatives à l'année écoulée. La transmission peut se faire sur base d'un formulaire mis à disposition par l'administration.