Art. 10 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…

Contrôles et calibrages des dispositifs de mesure en continu

In forcesince 4 May 2018
(1)

L’exploitant d’une installation de combustion moyenne équipée d’un dispositif de mesure en continu doit faire :

contrôler annuellement le bon fonctionnement des dispositifs de mesure en continu ;

contrôler le calibrage des appareils de mesure en continu :

une première fois avant leur mise en service

le cas échéant chaque fois qu'un nouveau calibrage s'avère nécessaire ; sinon, tous les trois ans.

Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé.

Un nouveau calibrage s'avère nécessaire chaque fois qu'une ou plusieurs des composantes du système de mesure est modifiée ou remplacée ou qu'une anomalie de fonctionnement est constatée.

(2)

Lorsque le contrôle annuel du fonctionnement des dispositifs de mesure en continu est positif, l’organisme agréé qui y a procédé transmet dans le mois qui suit le contrôle à l'exploitant un rapport de contrôle contenant toutes les informations requises par l'annexe VI et indiquant le bon fonctionnement du dispositif de mesure en continu.

L’exploitant indique la date du contrôle dans le rapport annuel visé par l’article 12.

Lorsque le contrôle annuel du système de mesure en continu démontre des défauts, l’organisme agréé qui y a procédé indique les défauts dans le rapport de contrôle et informe dans la quinzaine l’exploitant et l'administration. L’information peut se faire sur base d'un formulaire électronique mis à disposition par l'administration.

(3)

En cas de défauts du système de mesure en continu, l’exploitant prend toute mesure nécessaire pour assurer le rétablissement du bon fonctionnement sans retard injustifié.