Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…

Valeurs limites d’émission

In forcesince 8 Jun 2024
(1)

Sans préjudice du chapitre II de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, le cas échéant, les valeurs limites d’émission énoncées à l’annexe II s’appliquent aux installations de combustion moyennes.

(2)

Les installations de combustion moyennes existantes sont exploitées de façon à ce que les valeurs limites d’émission de l’annexe II, partie 1, ne soient pas dépassées.

Cette disposition ne s’applique pas aux installations de combustion moyennes existantes qui ne sont pas exploitées plus de 100 heures d’exploitation par an, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans.

Dans des cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, la limite visée à l’alinéa 2 s’étend à 500 heures d’exploitation.

Dans tous les cas visés au présent paragraphe, une valeur limite d’émission de 200 milligrammes par normal mètre cube (mg/Nm3) pour les poussières s’applique aux installations de combustion moyennes existantes qui utilisent des combustibles solides.

(3)

Les nouvelles installations de combustion moyennes sont exploitées de façon à ce que les valeurs limites d’émission de l’annexe II, partie 2, ne soient pas dépassées.

Cette disposition ne s’applique pas aux nouvelles installations de combustion moyennes qui ne sont pas exploitées plus de 100 heures d’exploitation par an, en moyenne mobile calculée sur une période de trois ans.

Dans des cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, la limite visée à l’alinéa 2 s’étend à 500 heures d’exploitation.

Dans tous les cas visés au présent paragraphe, une valeur limite d’émission de 100 milligrammes par normal mètre cube (mg/Nm3) pour les poussières s’applique aux nouvelles installations de combustion moyennes qui utilisent des combustibles solides.

(4)

Au plus tard le 1er janvier 2025, les installations de combustion moyennes existantes sont exploitées conformément au paragraphe 3.

(5)

Dans les zones ou les parties de zones où les valeurs limites de qualité de l’air établies par le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ne sont pas respectées, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », fait évaluer par administration, dans le cadre de l’élaboration des plans relatifs à la qualité de l’air visés à l’article 24 du règlement grand-ducal précité du 29 avril 2011, en tenant compte des résultats de l’échange d’informations organisé par la Commission européenne, la nécessité d’appliquer, pour chaque installation de combustion moyenne dans ces zones ou parties de zones, des valeurs limites d’émission plus strictes que celles énoncées dans le présent règlement. Le ministre prend, sur base de cette évaluation, une décision afférente pour autant que l’application de telles valeurs limites d’émission contribue effectivement à une amélioration notable de la qualité de l’air.

(6)

Le ministre peut accorder une dérogation dispensant de l’obligation de respecter les valeurs limites d’émission prévues aux paragraphes 2 et 3 dans le cas où une installation de combustion moyenne qui n’utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz et devrait, de ce fait, être équipée d’un dispositif antipollution secondaire. La période pour laquelle une telle dérogation est accordée ne dépasse pas dix jours, sauf si l’exploitant démontre qu’une période plus longue est justifiée.

(7)

Lorsqu’une installation de combustion moyenne utilise simultanément deux combustibles ou davantage, la valeur limite d’émission de chaque polluant est calculée comme suit :

prendre la valeur limite d’émission relative à chaque combustible, telle qu’elle est énoncée à l’annexe II ;

déterminer la valeur limite d’émission pondérée par combustible ; cette valeur est obtenue en multipliant la valeur limite d’émission visée au point 1° par la puissance thermique fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles ;

additionner les valeurs limites d’émission pondérées par combustible.