Art. 11 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…

Transformations importantes et autres modifications apportées aux installations de combustion moyennes

In forcesince 8 Jun 2024

L’exploitant informe, sans retard injustifié, l’administration de toute modification ou transformation importante prévue de l’installation de combustion moyenne qui serait susceptible d’avoir une incidence sur les valeurs limites d’émission et le rendement minimal applicables.

L'administration actualise en conséquence l'enregistrement et en informe l’exploitant.

Changed on 8 Jun 2024

L'’exploitant informe, sans retard injustifié, l'’administration de toute modification ou transformation importante prévue de l'’installation de combustion moyenne qui serait susceptible d'’avoir une incidence sur les valeurs limites d'’émission et le rendement minimal applicables.

  1. 8 Jun 2024 – todayin force
  2. 4 May 2018 – 8 Jun 2024earlier wording