Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…

Cumul

In forcesince 8 Jun 2024
(1)

L'ensemble formé par au moins deux nouvelles installations de combustion moyennes est considéré comme une seule installation de combustion moyenne aux fins du présent règlement, et leur puissance thermique nominale est additionnée aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale de l'installation si :

les gaz résiduaires de ces installations de combustion moyennes sont rejetés par une cheminée commune, ou

Compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de ces installations de combustion moyennes pourraient, selon l’Administration de l’environnement, dénommée ci-après « administration », être rejetés par une cheminée commune.

(2)

Dans le cas où l’ensemble formé remplit la condition du paragraphe 1er point 1, le mesurage des émissions au cours des inspections est effectué dans l’ensemble formé par ces installations.

Dans le cas où l’ensemble formé remplit la condition du paragraphe 1er point 2, le mesurage des émissions au cours des inspections est effectué dans chaque installation appartenant à l’ensemble visé par le paragraphe 1er.

(3)

La puissance thermique nominale totale d’un ensemble d’installations visé par le paragraphe 1er est déterminante pour la périodicité des inspections visée par l’article 7.