L’administration tient un registre public comportant des informations sur chaque installation de combustion moyenne, y compris les informations énumérées à l’annexe I et les informations obtenues en vertu de l’article 11. L’administration met les informations contenues dans le registre à la disposition du public, accessibles sur un site électronique installé à cet effet, conformément à la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Aux fins du paragraphe 1er,
l’exploitant d’une installation de combustion moyenne mise en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement communique à l’administration, dans les douze mois qui suivent cette entrée en vigueur, les informations énumérées à l'annexe I.
l’exploitant d’une installation de combustion moyenne mise en service après l’entrée en vigueur du présent règlement communique ces informations dans les six semaines qui suivent la date de mise en service.
Au-delà des délais fixés à l’alinéa 1er, l’installation de combustion moyenne ne peut pas être exploitée aussi longtemps qu’un enregistrement n’a pas été effectué.
La communication des informations se fait par le biais d’un formulaire mis à disposition par l’administration.
L’administration vérifie si les informations fournies sont exactes et complètes et dans l’affirmative informe l'exploitant de l’enregistrement. L’enregistrement est effectué dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations.
Pour les installations de combustion moyennes qui font partie d’une installation relevant du chapitre II de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, les exigences du présent article sont réputées remplies du fait du respect de ladite loi.
Tout enregistrement effectué en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires peut être combiné avec l'enregistrement requis en vertu du paragraphe 1er pour former un enregistrement unique, pour autant que ledit enregistrement unique contienne les informations requises au titre du présent article.